Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2008

NOR : SJSP0801049A

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-23-1 ;
Vu le relevé d'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 mars 2007,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/2008Version en vigueur depuis le 08 février 2008


    Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
    ― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
    ― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2008Version en vigueur depuis le 08 février 2008


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2008.


Roselyne Bachelot-Narquin