Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

JORF n°0032 du 7 février 2008

En vigueur depuis le 08/02/2008En vigueur depuis le 08 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2008Version en vigueur depuis le 08 février 2008


Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :
― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.