Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique

JORF n°0032 du 7 février 2008

En vigueur depuis le 08/02/2008En vigueur depuis le 08 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2008Version en vigueur depuis le 08 février 2008


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.