Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-391 du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-2 et L. 236-12 ;

Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, modifié par le décret n° 82-150 du 10 février 1982, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 8 novembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,