Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

En vigueur depuis le 01/09/1992En vigueur depuis le 01 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/1992Version en vigueur depuis le 01 septembre 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.