Arrêté du 6 février 1984 portant création d'une mission environnement - développement.

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1984

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu le décret n° 78-918 du 6 septembre 1978 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement et du cadre de vie ;

Vu le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu le décret n° 83-267 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'environnement ;

Vu le décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/02/1984Version en vigueur depuis le 06 février 1984

    Création Arrêté 1984-02-06 B.O.M.U.L.T.E. 218 (84/8)

    Il est créé, auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, une mission environnement - développement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/02/1984Version en vigueur depuis le 06 février 1984

    Création Arrêté 1984-02-06 B.O.M.U.L.T.E. 218 (84/8)

    Cette mission est chargée de promouvoir l'environnement dans l'aide française au développement, bilatérale et multilatérale et, à cette fin, de coordonner les activités dans ce domaine du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

    Elle assure les liaisons nécessaires avec le ministère des relations extérieures, le ministère chargé de la coopération et du développement et les autres départements ministériels concernés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/02/1984Version en vigueur depuis le 06 février 1984

    Création Arrêté 1984-02-06 B.O.M.U.L.T.E. 218 (84/8)

    La mission est dirigée par un chargé de mission nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/02/1984Version en vigueur depuis le 06 février 1984

    Création Arrêté 1984-02-06 B.O.M.U.L.T.E. 218 (84/8)

    Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie.