Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

en vigueur au 01/06/2026en vigueur au 01 juin 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER. CGI 226. LOI 576 1971-07-16. LOI 578 1971-07-16. Décret 564 1948-03-30. Décret 406 1960-04-26. Décret 766 1963-07-30 ART. 13 ET 21. Ordonnance 708 1945-07-31. Décret 283 1972-04-12. AVIS DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION. CONSEIL D'ETAT (COMMISSION SPECIALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ENTENDU.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

    Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

    Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire minimum de croissance.

    Les barèmes prévus à l'article 9 du décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 et applicables dans les départements d'outre-mer sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

    L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.

PREMIER MINISTRE : P. MESSMER.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : J. FONTANET.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : J. CHIRAC.

MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE :

J. CHARBONNEL.

MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : J. ROYER.

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : G. GORSE.

MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : B. STASI.