Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 04/08/1973En vigueur depuis le 04 août 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1973

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.