Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 04/08/1973En vigueur depuis le 04 août 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/1973Version en vigueur depuis le 04 août 1973

Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.