Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé,

Vu le titre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine ;

Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 relatives aux établissements agréés en vue de la préparation des produits sanguins, et notamment son article 19, modifié par le décret n° 58-829 du 8 septembre 1958 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1986, complété par les arrêtés du 21 mars 1988, du 12 septembre 1988 et du 19 février 1990, relatif aux prélèvements de sang,