Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026

NOR : JUSB2606766A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Il est créé une maison de justice et du droit à Châteaudun (ressort du tribunal judiciaire de Chartres).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/07/2026Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER