Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
JORF n°0163 du 14 juillet 2026
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2026