Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date 3 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 9 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :