Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2026

NOR : CPPB2617459A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/2026Version en vigueur depuis le 30 juin 2026


    A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/06/2026Version en vigueur depuis le 30 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la troisième sous-direction de la direction du budget,
Y. GENESLAY