Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 30/06/2026En vigueur depuis le 30 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/2026Version en vigueur depuis le 30 juin 2026


A titre exceptionnel, les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2026 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 13 409 856 €.