Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026