Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

NOR : ECOT2616798A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
    2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. BORIES