Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.