Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Pour le second semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,84 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,75 %.