Décret n° 2026-556 du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

NOR : PRMX2617614D

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française le texte suivant :
    Arrêté du 26 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 29 juin 2026.


Sébastien LECORNU