Décret n° 2026-556 du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0151 du 30 juin 2026

En vigueur depuis le 30/06/2026En vigueur depuis le 30 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2026Version en vigueur depuis le 30 juin 2026


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.