Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1^er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice ;
Vu l'instruction du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification du 15 mai 2025 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction de la ministre de l'action et des comptes publics du 13 février 2026 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2027 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juin 2026,
Arrête :