Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2025-2027 adopté le 29 novembre 2024 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté ;
Vu l'avenant adopté le 28 novembre 2025 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, modifiant les règles de régulation de l'offre telles que définies dans l'accord adopté le 29 novembre 2024 pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'avenant adopté le 20 mars 2026 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, modifiant les règles de régulation de l'offre pour la campagne 2026-2027 telles que définies dans l'accord adopté le 29 novembre 2024 modifiées par l'avenant adopté le 28 novembre 2025,
Arrêtent :