Arrêté du 10 juin 2026 portant sur la modification des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la campagne 2026-2027

JORF n°0137 du 13 juin 2026

En vigueur depuis le 14/06/2026En vigueur depuis le 14 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/06/2026Version en vigueur depuis le 14 juin 2026


En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour la campagne 2026-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) Comté telles que modifiées par l'avenant du 20 mars 2026 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2027.