Décret n° 2026-457 du 8 juin 2026 modifiant le décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2026

NOR : INTC2613305D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 d'Evian 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/06/2026Version en vigueur depuis le 10 juin 2026

    1° A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2026-319 du 28 avril 2026
    Art. 2

    2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/2026Version en vigueur depuis le 10 juin 2026


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez