Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :
- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.Article 2
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus aux scrutins de liste direct.Article 3
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.Article 4
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.Article 5
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Le tableau figurant en annexe 3, liste également les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.Article 6
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales, à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint : les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne se soit présentée seule à l'un de ces scrutins.
II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Dans ce présent cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus.
III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large : les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués.Article 7
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.Article 8
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT
CSA ministériel
CSA de l'administration centrale
CSA relevant de l'administration pénitentiaire
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation
CSA la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA départemental de Guadeloupe
CSA départemental de Guyane
CSA départemental de Martinique
CSA départemental de Mayotte
CSA départemental de La Réunion
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
CSA territorial de la Polynésie française
CSA relevant des services judiciaires
CSA de la Cour de cassation
CSA de la cour d'appel d'Agen
CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
CSA de la cour d'appel d'Amiens
CSA de la cour d'appel d'Angers
CSA de la cour d'appel de Basse-Terre
CSA de la cour d'appel de Bastia
CSA de la cour d'appel de Besançon
CSA de la cour d'appel de Bordeaux
CSA de la cour d'appel de Bourges
CSA de la cour d'appel de Caen
CSA de la cour d'appel de Cayenne
CSA de la cour d'appel de Chambéry
CSA de la cour d'appel de Colmar
CSA de la cour d'appel de Dijon
CSA de la cour d'appel de Douai
CSA de la cour d'appel de Fort-de-France
CSA de la cour d'appel de Grenoble
CSA de la cour d'appel de Limoges
CSA de la cour d'appel de Lyon
CSA de la cour d'appel de Metz
CSA de la cour d'appel de Montpellier
CSA de la cour d'appel de Nancy
CSA de la cour d'appel de Nîmes
CSA de la cour d'appel de Nouméa
CSA de la cour d'appel d'Orléans
CSA de la cour d'appel de Papeete
CSA de la cour d'appel de Paris
CSA de la cour d'appel de Pau
CSA de la cour d'appel de Poitiers
CSA de la cour d'appel de Reims
CSA de la cour d'appel de Rennes
CSA de la cour d'appel de Riom
CSA de la cour d'appel de Rouen
CSA de la cour d'appel de St-Denis de La Réunion
CSA de la cour d'appel de Toulouse
CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
CSA de la direction interrégionale Centre-Est
CSA de la direction interrégionale Grand Centre
CSA de la direction interrégionale Grand Est
CSA de la direction interrégionale Grand Nord
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer
CSA de la direction interrégionale Sud
CSA de la direction interrégionale Sud-Est
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
CSA d'établissement public
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
ANNEXE 2
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) COMPOSÉS PAR ADDITION DES SUFFRAGES OBTENUS POUR LA COMPOSITION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS RESTREINT
CSA composés par addition
des suffrages obtenus
pour la composition
de CSA de périmètre plus restreint
CSA de périmètre plus restreint dont les suffrages sont additionnés
pour obtenir un CSA de périmètre plus large
CSA de l'administration pénitentiaire
- CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
- CSA départemental de Guadeloupe
- CSA départemental de Guyane
- CSA départemental de Martinique
- CSA départemental de Mayotte
- CSA départemental de La Réunion
- CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
- CSA territorial de la Polynésie française
CSA des services judiciaires
- CSA de la Cour de cassation
- CSA de la cour d'appel d'Agen
- CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- CSA de la cour d'appel d'Amiens
- CSA de la cour d'appel d'Angers
- CSA de la cour d'appel de Basse-Terre
- CSA de la cour d'appel de Bastia
- CSA de la cour d'appel de Besançon
- CSA de la cour d'appel de Bordeaux
- CSA de la cour d'appel de Bourges
- CSA de la cour d'appel de Caen
- CSA de la cour d'appel de Cayenne
- CSA de la cour d'appel de Chambéry
- CSA de la cour d'appel de Colmar
- CSA de la cour d'appel de Dijon
- CSA de la cour d'appel de Douai
- CSA de la cour d'appel de Fort-de-France
- CSA de la cour d'appel de Grenoble
- CSA de la cour d'appel de Limoges
- CSA de la cour d'appel de Lyon
- CSA de la cour d'appel de Metz
- CSA de la cour d'appel de Montpellier
- CSA de la cour d'appel de Nancy
- CSA de la cour d'appel de Nîmes
- CSA de la cour d'appel de Nouméa
- CSA de la cour d'appel d'Orleans
- CSA de la cour d'appel de Papeete
- CSA de la cour d'appel de Paris
- CSA de la cour d'appel de Pau
- CSA de la cour d'appel de Poitiers
- CSA de la cour d'appel de Reims
- CSA de la cour d'appel de Rennes
- CSA de la cour d'appel de Riom
- CSA de la cour d'appel de Rouen
- CSA de la cour d'appel de St-Denis de La Réunion
- CSA de la cour d'appel de Toulouse
- CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse
- CSA de la direction interrégionale Centre-Est
- CSA de la direction interrégionale Grand Centre
- CSA de la direction interrégionale Grand Est
- CSA de la direction interrégionale Grand Nord
- CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
- CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer
- CSA de la direction interrégionale Sud
- CSA de la direction interrégionale Sud-Est
- CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
ANNEXE 3
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE SITE (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE
CSA et FS de site composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis
pour la composition d'un CSA de périmètre plus large
CSA de périmètre plus large
dont les suffrages sont valorisés
pour la composition de CSA
ou de FS de périmètre plus restreint
CSA relevant de l'administration centrale
CSA de l'Ecole nationale des greffes
CSA de l'administration centrale
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
CSA du service du casier judiciaire national
CSA relevant de l'administration pénitentiaire
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux-Sèvres
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot-et-Garonne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation du Doubs et du Jura
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loir-et-Cher
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Drôme et de Ardèche
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme et du Cantal
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Corse et de la Corse du Sud
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côtes-d'Armor
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille-et-Vilaine
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gard et de la Lozère
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation du Gers et du Tarn-et-Garonne
CSA des Services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Haute-Garonne et de l'Ariège
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Aveyron et du Lot
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe
CSA départemental de Guadeloupe
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
CSA départemental de Guyane
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte
CSA départemental de Mayotte
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
CSA départemental de La Réunion
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique
CSA départemental de Martinique
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
CSA territorial de la Polynésie française
CSA de la maison d'arrêt d'Agen
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA du centre de détention de Bedenac
CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême
CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
CSA de la maison d'arrêt de Bayonne
CSA du centre de détention d'Eysses
CSA du centre pénitentiaire de Gradignan
CSA du centre de détention de Mauzac
CSA de la maison d'arrêt de Guéret
CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
CSA de la maison d'arrêt de Limoges
CSA du centre de détention de Neuvic-sur-l ‘Isle
CSA de la maison d'arrêt de Niort
CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne
CSA de la maison d'arrêt de Pau
CSA de la maison d'arrêt de Périgueux
CSA de la maison d'arrêt de Rochefort
CSA de la maison d'arrêt de Saintes
CSA de la maison d'arrêt de Tulle
CSA du centre de détention de Uzerche
CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA de la maison d'arrêt de Belfort
CSA de la maison d'arrêt de Besançon
CSA de la maison d'arrêt de Blois
CSA du centre de détention de Châteaudun
CSA de la maison d'arrêt de Bourges
CSA de la maison centrale de Saint Maur
CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux
CSA de la maison d'arrêt de Dijon
CSA du centre de détention de Joux-la-Ville
CSA de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier
CSA du centre pénitentiaire d'Orleans Saran
CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard
CSA de la maison d'arrêt de Nevers
CSA de la maison d'arrêt de Tours
CSA de la maison d'arrêt de Vesoul
CSA du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
CSA de la maison d'arrêt d'Amiens
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA du centre de détention de Bapaume
CSA de la maison d'arrêt d'Arras
CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin
CSA du centre pénitentiaire de Beauvais
CSA de la maison d'arrêt de Béthune
CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain
CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry
CSA de la maison d'arrêt de Douai
CSA du centre pénitentiaire de Laon
CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque
CSA du centre pénitentiaire de Liancourt
CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin
CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse
CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge
CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes
CSA du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
CSA du centre pénitentiaire d'Aiton
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac
CSA de la maison d'arrêt de Bonneville
CSA de la maison d'arrêt de Chambéry
CSA du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces
CSA de l'établissement pour mineur de Rhône
CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CSA de la maison d'arrêt de Puy-en-Velay
CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas
CSA de la maison d'arrêt de Montluçon
CSA de la maison d'arrêt de Privas
CSA du centre de détention de Roanne
CSA du centre pénitentiaire de Riom
CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
CSA du centre pénitentiaire de Valence
CSA du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes
CSA du centre de détention de Casabianda
CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
CSA du centre pénitentiaire de Borgo
CSA de la maison d'arrêt de Digne-Les-Bains
CSA de la maison d'arrêt de Draguignan
CSA de la maison centrale d'Arles
CSA du centre pénitentiaire de Marseille
CSA de la maison d'arrêt de Gap
CSA de la maison d'arrêt de Grasse
CSA de l'établissement pour mineur de Marseille
CSA de la maison d'arrêt de Nice
CSA du centre de détention de Salon-de-Provence
CSA du centre de détention de Tarascon
CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
CSA du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA du centre pénitentiaire de Fresnes
CSA du centre pénitentiaire de Fleury-Merogis
CSA du centre pénitentiaire de Meaux Chauconin-Neufmontiers
CSA du centre de détention de Melun
CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville
CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes
CSA de la maison centrale de Poissy
CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé
CSA du centre pénitentiaire de Nanterre
CSA du centre pénitentiaire d'Osny Pontoise
CSA de la maison d'arrêt de Versailles
CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien
CSA du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis
CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe
CSA du centre de détention d'Argentan
CSA de la maison d'arrêt d'Angers
CSA de la maison d'arrêt de Brest
CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg
CSA du centre pénitentiaire de Caen ifs
CSA de la maison d'arrêt de Coutances
CSA du centre pénitentiaire du Havre
CSA du centre pénitentiaire de Lorient
CSA de la maison d'arrêt d'Evreux
CSA du centre pénitentiaire de Nantes
CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon
CSA de la maison d'arrêt de Laval
CSA du centre pénitentiaire du Mans Croisettes
CSA de l'établissement pour mineur de Orvault
CSA du centre pénitentiaire de Rennes
CSA de la maison d'arrêt de Rouen
CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc
CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin
CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo
CSA de la maison d'arrêt de Vannes
CSA du centre de détention de Val-de-Reuil
CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA du centre de détention d'Ecrouves
CSA de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières
CSA de la maison d'arrêt de Chaumont
CSA de la maison d'arrêt d'Epinal
CSA du centre pénitentiaire de Metz
CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxéville
CSA du centre de détention de Montmédy
CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach
CSA du centre de détention d'Oermingen
CSA de la maison d'arrêt de Reims
CSA de la maison centrale d'Ensisheim
CSA du centre de détention de St-Mihiel
CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines
CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg
CSA du centre pénitentiaire de Troyes Lavau
CSA du centre de détention de Toul
CSA du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
CSA de la maison d'arrêt d'Albi
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA du centre pénitentiaire de Béziers
CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne
CSA de la maison d'arrêt de Foix
CSA du centre de détention de Muret
CSA de la maison d'arrêt de Mende
CSA de la maison d'arrêt de Montauban
CSA de la maison d'arrêt de Nîmes
CSA du centre pénitentiaire de Perpignan
CSA de la maison d'arrêt de Rodez
CSA du centre de détention de Saint-Sulpice-La-Pointe
CSA de la maison d'arrêt de Tarbes
CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur
CSA de la maison centrale de Lannemezan
CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone
CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre-Guadeloupe
CSA départemental de Guadeloupe
CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe
CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique
CSA départemental de Martinique
CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie française
CSA territorial de Polynésie française
CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari - Polynésie française
CSA du centre pénitentiaire de Majicavo
CSA départemental de Mayotte
CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle-Calédonie
CSA territorial de Nouvelle-Calédonie
CSA du centre de détention de Kone
CSA du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly-Guyane
CSA départemental de Guyane
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion
CSA départemental de La Réunion
CSA du centre de détention du Port - La Réunion
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion
FS de site relevant des services judiciaires
Tribunal judiciaire de Paris
CSA de la cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Marseille
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal judiciaire de Lille
CSA de la cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de Nanterre
CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
CSA de la direction territoriale d'Auvergne
CSA de la direction interrégionale Centre-Est
CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche
CSA de la direction territoriale d'Isère
CSA de la direction territoriale des Savoie
CSA de la direction territoriale de Loire
CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain
CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans
CSA de la direction interrégionale Grand Centre
CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire
CSA de la direction territoriale de Franche-Comté
CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry
CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre
CSA de la direction territoriale d'Alsace
CSA de la direction interrégionale Grand Est
CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne
CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes
CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
CSA de la direction territoriale de Moselle
CSA de la direction territoriale du Nord
CSA de la direction interrégionale Grand Nord
CSA de la direction territoriale de l'Oise
CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais
CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne
CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan
CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor
CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée
CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne
CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure
CSA de la direction territoriale d'Essonne
CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer
CSA de la direction territoriale de Paris
CSA de la direction territoriale de Guadeloupe
CSA de la direction territoriale de Guyane
CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine
CSA de la direction territoriale de Martinique
CSA de la direction territoriale de Mayotte
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
CSA de la direction territoriale de La Réunion
CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne
CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis
CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise
CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne
CSA de la direction territoriale des Yvelines
CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère
CSA de la direction interrégionale Sud
CSA de la direction territoriale de l'Hérault
CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude
CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron
CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers
CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes
CSA de la direction interrégionale Sud-Est
CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse
CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône
CSA de la direction territoriale de Corse
CSA de la direction territoriale de Var
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud
CSA de la direction territoriale du Limousin
CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes
Fait le 4 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude