Arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT


CSA ministériel

CSA de l'administration centrale

CSA relevant de l'administration pénitentiaire

CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

CSA la direction des services pénitentiaires d'outre-mer

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

CSA départemental de Guadeloupe

CSA départemental de Guyane

CSA départemental de Martinique

CSA départemental de Mayotte

CSA départemental de La Réunion

CSA territorial de Nouvelle-Calédonie

CSA territorial de la Polynésie française

CSA relevant des services judiciaires

CSA de la Cour de cassation

CSA de la cour d'appel d'Agen

CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

CSA de la cour d'appel d'Amiens

CSA de la cour d'appel d'Angers

CSA de la cour d'appel de Basse-Terre

CSA de la cour d'appel de Bastia

CSA de la cour d'appel de Besançon

CSA de la cour d'appel de Bordeaux

CSA de la cour d'appel de Bourges

CSA de la cour d'appel de Caen

CSA de la cour d'appel de Cayenne

CSA de la cour d'appel de Chambéry

CSA de la cour d'appel de Colmar

CSA de la cour d'appel de Dijon

CSA de la cour d'appel de Douai

CSA de la cour d'appel de Fort-de-France

CSA de la cour d'appel de Grenoble

CSA de la cour d'appel de Limoges

CSA de la cour d'appel de Lyon

CSA de la cour d'appel de Metz

CSA de la cour d'appel de Montpellier

CSA de la cour d'appel de Nancy

CSA de la cour d'appel de Nîmes

CSA de la cour d'appel de Nouméa

CSA de la cour d'appel d'Orléans

CSA de la cour d'appel de Papeete

CSA de la cour d'appel de Paris

CSA de la cour d'appel de Pau

CSA de la cour d'appel de Poitiers

CSA de la cour d'appel de Reims

CSA de la cour d'appel de Rennes

CSA de la cour d'appel de Riom

CSA de la cour d'appel de Rouen

CSA de la cour d'appel de St-Denis de La Réunion

CSA de la cour d'appel de Toulouse

CSA de la cour d'appel de Versailles

CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

CSA de la direction interrégionale Grand Est

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

CSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-mer

CSA de la direction interrégionale Sud

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

CSA d'établissement public

CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)