Arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

JORF n°0131 du 6 juin 2026

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026


Le tableau figurant en annexe 3, liste également les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.