Décret n° 2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

NOR : INTC2613591D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le salon Eurosatory 2026, organisé par COGES Events, du 15 au 19 juin 2026, sur les territoires de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de la ville de Paris (75).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :
    1° Du 15 au 19 juin 2026, les halls 4, 5a, 5b, 6 et 7, ainsi que les parkings Pe5a, Pe5b, Pe5c, Pe6a, Pe6b, Pe4, Pe1, P1, P2 et P3 du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
    2° Le 16 juin 2026, le pavillon de l'amphithéâtre, le jardin de l'amphithéâtre, la brasserie Suresnes et les parkings « pelouse centrale » et « Seine » de l'Hippodrome ParisLongchamp, situé 2, route des Tribunes, 75016, Paris.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
    Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 19 juin 2026 à minuit.
    L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez