Arrêté du 3 juin 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

NOR : PRMG2614943A

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Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est la suivante : 54 % de femmes et 46 % d'hommes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
    Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 12 femmes et 10 hommes ou 11 femmes et 11 hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juin 2026.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Haut-Commissaire à la stratégie et au plan,
C. Beaune