Arrêté du 3 juin 2026 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

JORF n°0130 du 5 juin 2026

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 12 femmes et 10 hommes ou 11 femmes et 11 hommes.