Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024,
Décrète :