Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 ter : Sous-produit (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-12-15-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-12-15-2 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. D541-12-15-3 (V)