Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

NOR : TRAA2612748A

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu la réponse de la Commission européenne comp (2026)5085325 du 5 mai 2026 relative au tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers concernant les embarquements soumis à obligation de service public et exploités dans le cadre d'une délégation de service public ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-22, L. 422-22-1 et L. 422-25-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-24 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


    La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est fixée au 1er juin 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


    Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux embarquements au départ des services aériens qui sont exploités dans le cadre d'une délégation de service public attribuée conformément à l'article R. 6412-24 du code des transports.
    Ces services aériens concernent les liaisons figurant en annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/2026Version en vigueur depuis le 01 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Aurillac-Paris ;
      Brive-Paris ;
      Le Puy-Paris ;
      Castres-Paris ;
      Rodez-Paris ;
      Limoges-Paris ;
      Tarbes-Paris.
      Brest-Ouessant ;
      Limoges-Lyon ;
      La Rochelle-Lyon ;
      Poitiers-Lyon ;
      Strasbourg-Madrid ;
      Strasbourg-Munich ;
      Strasbourg-Copenhague ;
      Ajaccio-Paris (Orly) ;
      Bastia-Paris (Orly) ;
      Calvi-Paris (Orly) ;
      Figari-Paris (Orly) ;
      Bastia-Marseille ;
      Bastia-Nice ;
      Calvi-Marseille ;
      Calvi-Nice ;
      Ajaccio-Marseille ;
      Ajaccio-Nice ;
      Figari-Marseille ;
      Figari-Nice.


Fait le 13 mai 2026.


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel