Article 1
La date mentionnée au premier alinéa du 11° de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est fixée au 1er juin 2026.
Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026