Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451 et L. 451-1-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 4 B ;
Vu le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant,
Arrêtent :