Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2026