La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-3, L. 136-4, R. 136-1 et R. 136-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2, L. 731-14 et R. 731-17-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :