Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2026