Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5, L. 311-12 et L. 311-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et R. 256-8 ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, modifié par décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :