Arrêté du 11 mai 2026 portant création de zone protégée

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2026

NOR : INTU2612605A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


    Les locaux et installations de la préfecture de Vaucluse sise 2, avenue de la Folie 84 à Avignon (84000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :


    - au sein du bâtiment A-Bis : la zone pylône ;
    - au sein du bâtiment A :
    - le poste de garde (bureaux 041, LT011 et S05) ;
    - la zone technique (bureaux D010, LT06, LT07 et LT09) ;
    - au sein du bâtiment B :
    - au rez-de-chaussée : bureau 020 ;
    - au sein du 2e étage :
    - l'aile centrale (correspondant à un espace comprenant les bureaux 201, 202, 222, 224 et 244 et espaces identifiés C21, C24, D21 et E25) ;
    - la zone nord (correspondant à un espace comprenant les bureaux 206 à 217 et espaces identifiés LT21 et D23) ;
    - l'intégralité du 3e étage du bâtiment B, hormis les espaces de dégagement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/05/2026Version en vigueur depuis le 23 mai 2026


    Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous directeur de la protection du ministère,
É. Tison