Arrêté du 20 avril 2026 portant modification du code des douanes

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

NOR : CPPD2610498A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article L. 234-7,
Arrête :


Fait le 20 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas