Code des douanes

Version en vigueur au 01/05/2026Version en vigueur au 01 mai 2026

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  • Article A722-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Modifié par Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1
    Création Arrêté du 8 avril 2026 - art. Annexe

    Les articles A. 232-1 et A. 234-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.


    Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2026 (NOR : CPPD2610498A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.