Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

NOR : INTU2610958A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


    Les locaux et installations du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :


    - le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ;
    - la salle de crise (CCD) ;
    - les locaux de commandement ;
    - les salles des serveurs informatiques ;
    - le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


    Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières