Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée

JORF n°0097 du 24 avril 2026

En vigueur depuis le 25/04/2026En vigueur depuis le 25 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/04/2026Version en vigueur depuis le 25 avril 2026


Les locaux et installations du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal :


- le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ;
- la salle de crise (CCD) ;
- les locaux de commandement ;
- les salles des serveurs informatiques ;
- le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.