Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

NOR : INTS2610358A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-7 et L. 221-9 ainsi que R. 221-3-4 à R. 221-3-9 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2016 portant agrément du groupe La Poste en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu la demande de renouvellement présentée en date du 17 février 2026 par le groupe La Poste, société anonyme, dont le siège social est situé 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le groupe La Poste justifie de sa capacité à assurer l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de sécurisation des épreuves et de prévention de la fraude ;
Considérant que les garanties présentées en matière d'organisation, de couverture territoriale et de contrôle des sessions d'examen permettent d'assurer la continuité et la fiabilité du service rendu aux usagers,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2026Version en vigueur depuis le 20 avril 2026


    L'agrément du groupe La Poste, société anonyme, en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire, est renouvelé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/04/2026Version en vigueur depuis le 20 avril 2026


    Le présent agrément est délivré au groupe La Poste pour une durée de dix ans, à compter du 13 juin 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/04/2026Version en vigueur depuis le 20 avril 2026


    Le groupe La Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/04/2026Version en vigueur depuis le 20 avril 2026


    Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/04/2026Version en vigueur depuis le 20 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
E. Balit