Arrêté du 10 avril 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Paris 17 et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026

NOR : JUSB2609820A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026


    La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026


    Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither