Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Paris 17 et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026