Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu les avis conforme des comptables publics assignataires en dates du 8 septembre 2025, du 6 janvier 2026, du 9 janvier 2026, du 12 janvier 2026, du 14 janvier 2026, du 20 janvier 2026 et du 10 février 2026,
Arrête :
Fait le 12 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. Gueguen