Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026